CONDITIONS GENERALES DE VENTES

I) GENERALITES
1-1 Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions générales de vente remplacent et annulent toutes autres conditions générales d’achat du client.
Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
1-2 Le matériel n’étant pas de notre fabrication peut être subordonné à l’obtention d’une licence d’importation en France ou d’exportation de pays étranger vers la France. Le client accepte les contraintes que cela pourrait entraîner.
1-3 Sauf spécification particulière acceptée par écrit, les caractéristiques des équipements proposés sont celles qui figurent sur les spécifications des constructeurs.
1-4 Toute éventuelle contestation relative aux marchandises vendues doit parvenir à ALL ELECTRONIQUE dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai, les marchandises sont considérées comme définitivement acceptées.

II) TRANSFERT DE PROPRIETE.
2-1 En application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, la Société se réserve la propriété des marchandises et/ou des équipements jusqu’au complet paiement du prix de l’acheteur.
Les risques de dommages et de perte seront transférés au client au moment de la livraison.
2-2 L'Acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le Vendeur pourra interdire à l'Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

III) DELAIS DE LIVRAISON.
3-1 Les délais prennent cours à dater de la commande et sont purement indicatifs.
3-2 Un retard de livraison ne peut entraîner des indemnités quelles que soient les conditions d’achat du client.

IV) PRIX ET PAIEMENTS.
4-1 Les prix sont stipulés hors taxes et toutes taxes également selon la TVA française.
4-2  Les prix sont établis sur la base des conditions économiques et fiscales en vigueur. Si ces conditions changeaient (modification des tarifs fournisseurs, modification des taux de change, droits de douanes et taxes, valeur des matières premières, …) ou bien erreurs thypographique, les prix facturés seraient susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées
4-3 Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les conditions particulières à la livraison. Il vous appartient donc de faire toutes les réserves auprès du transporteur si le colis arrivait endommagé, en le mentionnant sur le bordereau de livraison. La prise en charge éventuelle de ces opérations ou des dépenses correspondantes par la Société ne modifie en rien le transfert de la responsabilité.
4-4 Nos factures sont payables à la commande, sauf pour les sociétés en compte.
4-5 Taux d’escompte néant. Tout retard de paiement donnera lieu a l’application d’une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intéret légal. L’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est de 40 Euros en sus des pénalités de retard. Toute facture échues et non réglée autorise ALL ELECTRONIQUE à ne plus livrer; ce client.

V) GARANTIE
5-1 La Société ALL ELECTRONIQUE garantit les appareils vendus contre les défauts de matière ou de fabrication pendant UN AN à compter de la date de la facturation.
5-2 La garantie consiste selon notre choix, soit au remplacement soit à la réparation dans nos locaux du matériel que nous connaissons défectueux et n’entraîne aucune autre responsabilité de notre part quant aux conséquences directes et indirectes, tant sur les personnes que sur les biens de la défaillance de ce matériel.
5-3 La garantie n’est applicable dans ce cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal de l’appareil comme les avaries résultant de chocs anormaux, les erreurs de manœuvres ou les modifications effectuées par le client.
5-4 Le client souhaitant que ALL ELECTRONIQUE  procède à la réparation d’un appareil vendu sous garantie, se charge de la faire parvenir à ses frais et sous sa responsabilité dans les locaux de ALL ELECTRONIQUE, qui décidera seul de la marche à suivre quant à cette réparation.
5-5 Les délais de livraison et réparation sont donnés de bonne foi à titre indicatif et ne sont pas garantis.
5-6 Les réparations, modifications ou remplacement de pièces défectueuses, pendant la période de garantie, ne prolongent pas sa durée.
Hors période de garantie, aucune reprise de garantie n’interviendra.
5-7 Nous déclinons toutes responsabilités pour les modifications éventuelles et réparations effectuées sans notre accord écrit : cela a pour conséquence de suspendre toutes clauses de garantie sur le matériel.
Les retours de marchandise pour un avoir ne peuvent être accordés que sous un délai maximum de 15 jours après la date de facturation et le matériel doit être impérativement complet et donc en parfait état.

VI) PROPRIETE DES PROGICIELS ET REPRODUCTION.
6-1 Conformément aux lois n°57 - 298 du 11 mars 1957 et n°57-560 du 3 juillet 1985, le client s’interdit de procéder à toutes copies autres que celles qui sont autorisées dans le cadre de la présente législation. De manière générale, il s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs et de leurs ayants droit.
6-2 Le client s’engage à respecter le droit de propriété propre aux progiciels ayant fait l’objet d’une commande auprès de ALL ELECTRONIQUE.

VII) CONSEILS DE SECURITE ET LIMITE DE RESPONSABILITE
Les produits vendus par ALL ELECTRONIQUE ne peuvent être utilisés pour aucune autre finalité que celle prévue par le fabricant et conformément aux spécifications établies par lui. En tout état de cause, les produits et composants vendus ne sont pas conçu, pour être mis dans un corps humain ou animal ou pour être utilisés dans des équipements de vie (réanimation, sauvetage..) ou pour toute autre application dans laquelle l’utilisation des produits vendus par le vendeur entraînerait la mort ou des blessures corporelles. Les produits et composants vendus par ALL ELECTRONIQUE doivent êtres utilisés en vue d’une application légale conforme au lois en vigueurs dans le pays d’utilisation et conforme aux droits de l’homme.

VIII) FORCE MAJEURE.
Sont notamment constitutifs de force majeure les évènements suivants et de retard de livraison : grèves interne ou externe, catastrophes, retard dans notre propre approvisionnement, et d’une manière générale tout événement touchant à l’exécution normale des commandes.

IX) JURIDICTION.
Toute contestation relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand (2005 B 131). Les droits et obligations des parties sont régis par le Droit Français.